La location saisonnière n’est pas interdite au Maroc, elle est encadrée. Le texte de référence est la loi 80-14, complétée par le décret 2-23-441. Pour louer un logement à des voyageurs, vous devez obtenir une autorisation d’exploitation, souscrire une assurance, identifier et déclarer vos hôtes, puis collecter la taxe de séjour. Voici ce que chaque obligation implique concrètement, notamment si votre bien est à Casablanca.
En bref
- Les séjours courts relèvent de la loi 80-14 et de son décret d’application 2-23-441. Les baux de plus de 30 jours relèvent de la loi 67-12 sur les baux d’habitation.
- Une autorisation d’exploitation, déposée auprès de l’autorité locale, est exigée avant de commercialiser le logement.
- Chaque voyageur doit être identifié et déclaré, et une assurance incendie, vol et responsabilité civile est obligatoire.
- La taxe de séjour est collectée auprès des voyageurs puis reversée à la commune, et vos revenus locatifs restent imposables.
- Les sanctions vont de l’avertissement à des amendes de plusieurs dizaines de milliers de dirhams, voire à la fermeture provisoire.
Table des matières
- Quels textes encadrent la location saisonnière
- L’autorisation d’exploitation : le point de départ
- Accueillir les voyageurs : identification et déclaration
- Assurance, hygiène et sécurité
- Taxe de séjour et impôt sur les revenus locatifs
- Sanctions en cas de non-respect
- Et à Casablanca ?
- Notre point de vue
- Déléguer la gestion de votre logement à Casablanca
- Questions fréquentes
- Sources
Quels textes encadrent la location saisonnière
Le cadre juridique repose sur trois textes principaux, tels que les présente le ministère du Tourisme :
- la loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique, promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 4 août 2015 ;
- le décret n° 2-23-441 du 13 juillet 2023, pris pour l’application de certaines dispositions de cette loi ;
- le décret n° 2-15-865 du 9 juin 2016, qui fixe les modalités de télédéclaration des données relatives aux clients.
Il n’existe donc pas de « loi Airbnb » à proprement parler. Les plateformes comme Airbnb ou Booking.com sont un canal de réservation, et la loi s’applique à l’hébergement proposé contre rémunération, que vous passiez par une plateforme ou non. Dans la pratique, ce sont les obligations de la loi 80-14 qui vous concernent dès que vous accueillez des voyageurs pour des nuitées.
Le ministre de la Justice a d’ailleurs rappelé en décembre 2025 que la location de courte durée via les plateformes numériques s’inscrit dans un cadre à l’intersection du droit du numérique et de la réglementation de l’hébergement touristique, selon Walaw Press. Les contrats et signatures électroniques y sont reconnus par les lois 53-05 et 43-20.
Courte durée ou bail d’habitation
La frontière pratique tient à la durée. Un séjour à la nuitée ou à la semaine est un séjour touristique. Au-delà de 30 jours, on bascule vers le bail d’habitation de la loi 67-12. Si vous hésitez entre les deux modèles pour votre appartement, notre comparatif location courte durée ou longue durée à Casablanca détaille ce que chacun change côté revenus et contraintes.
L’autorisation d’exploitation : le point de départ
L’article 30 de la loi 80-14 soumet l’exploitation d’un hébergement touristique à une autorisation assortie d’un cahier des charges. Le décret 2-23-441 a instauré cette autorisation avant l’ouverture de tout établissement, conditionnée à la conformité en matière d’hygiène et de sécurité, comme l’a détaillé LesEco à sa publication.
Le dossier à préparer
Pour l’hébergement chez l’habitant, le décret demande notamment, selon la lecture de la FNIH :
- une copie de la carte d’identité nationale ;
- des photos des chambres ;
- une copie de l’autorisation d’habiter ou une attestation prouvant la conformité du bâtiment aux normes de sécurité.
Le nombre maximum de chambres commercialisables doit être fixé conjointement par les ministères de l’Intérieur et du Tourisme. Le dossier se dépose auprès de l’autorité locale compétente, contre récépissé. Rassemblez vos pièces avant de vous présenter : un dossier complet évite les allers-retours.
Quel type d’hébergement pour un appartement ?
La loi distingue des établissements classés (hôtel, résidence de tourisme, maison d’hôte, riad, etc.) et trois « autres formes d’hébergement touristique » à l’article 29 : le bivouac, l’hébergement chez l’habitant et l’hébergement alternatif. Aucune catégorie ne nomme explicitement l’appartement entier loué à la nuit. C’est précisément pourquoi le ministère du Tourisme a annoncé en juillet 2025 un arrêté complémentaire destiné à faire entrer les logements non déclarés dans le parc classé, comme le rapportait la presse sur le cadre en cours de refonte. Avant de déposer votre demande, vérifiez auprès de l’autorité locale et de la délégation du Tourisme la catégorie qui correspond à votre logement et le texte en vigueur.
Propriétaire, copropriété et vente du bien
L’autorisation administrative est distincte de la fiscalité : payer l’impôt sur vos loyers ne vous dispense pas de l’autorisation. Elle est rattachée à l’exploitant pour un logement précis. Si vous vendez, l’acquéreur devra faire sa propre demande. Dans un immeuble en copropriété, relisez aussi le règlement de copropriété : les nuisances signalées par les voisins sont l’une des principales sources de contrôle.
Accueillir les voyageurs : identification et déclaration
Les articles 36 à 38 de la loi 80-14 imposent de vérifier la pièce d’identité des clients, de leur faire remplir un bulletin individuel d’hébergement et de déclarer les informations requises aux autorités. Les bulletins sont conservés un an, selon Bladi.net. C’est pour cela que votre hôte vous demande une copie de sa pièce d’identité ou de son passeport avant l’arrivée.
Le décret 2-15-865 prévoit la télédéclaration de ces données, avec un modèle de bulletin individuel. En pratique :
- Collectez la pièce d’identité de chaque adulte avant ou à l’arrivée.
- Faites remplir et signer le bulletin individuel.
- Télédéclarez les données le jour de l’arrivée.
- Archivez les bulletins pendant un an.
Pour les logements en arrivée autonome, l’identification se prépare en amont de l’arrivée : notre guide sur l’arrivée autonome sur Airbnb explique comment organiser un accueil sans rencontre tout en gardant un parcours voyageur fluide.
Assurance, hygiène et sécurité
L’article 16 de la loi 80-14 impose une assurance couvrant l’incendie, le vol des effets des clients et la responsabilité civile. Le non-respect expose à une amende de 50 000 à 500 000 dirhams, ramenée à 10 000 à 100 000 dirhams pour l’hébergement chez l’habitant, avec une fermeture possible jusqu’à six mois, d’après le texte de la loi. Demandez à votre assureur un contrat qui mentionne explicitement la location touristique : une assurance habitation classique ne la couvre pas toujours.
Le règlement général de construction, approuvé par le décret 2-22-867 du 25 janvier 2023, fixe aussi des normes spécifiques aux hébergements touristiques, selon le ministère. Extincteur, détecteur de fumée, installation électrique et gaz aux normes : ces points se vérifient avant la première réservation, pas après.
Taxe de séjour et impôt sur les revenus locatifs
La taxe de séjour est payée par le voyageur, mais c’est vous qui la collectez, la déclarez et la reversez à la commune. Elle est due par personne et par nuitée, avec un tarif fixé selon la catégorie d’hébergement. Le fait qu’une plateforme la collecte ne vous décharge pas, à vous de vérifier votre situation auprès de la commune concernée. Les montants varient d’une ville à l’autre : demandez le barème à votre commune.
Les loyers perçus sont par ailleurs des revenus imposables comme pour tout bailleur. Un propriétaire non résident doit en général passer par un représentant fiscal : confirmez votre régime auprès de la Direction générale des impôts ou d’un expert-comptable. Pour mesurer ce que l’impôt, la taxe et les charges laissent réellement, notre guide sur la rentabilité d’une location saisonnière propose un calcul complet.
Faut-il un contrat écrit ?
Pour quelques nuits, la loi n’impose pas de contrat écrit. Les conditions affichées sur la plateforme (annulation, caution, règlement intérieur) font office de cadre, et un contrat signé reste utile dès que le séjour s’allonge. Au-delà de 30 jours, la loi 67-12 s’applique.
Sanctions en cas de non-respect
Les sanctions sont graduées. Selon la FNIH, l’exploitant reçoit d’abord un avertissement ou un blâme, un délai de mise en conformité lui est accordé, puis des sanctions pécuniaires de 50 000 à 100 000 dirhams peuvent s’appliquer en cas de non-conformité grave. Le défaut d’assurance relève du barème rappelé plus haut, et la loi prévoit aussi des sanctions pour l’exploitation sans autorisation et pour le défaut de déclaration des clients.
La meilleure protection reste la mise en règle : autorisation, assurance, déclaration quotidienne, taxe de séjour reversée, revenus déclarés.
Et à Casablanca ?
Le cadre légal est national, mais les démarches se font au niveau local. Pour un logement à Casablanca, faites trois vérifications :
- auprès de l’autorité locale de votre quartier, pour le dépôt du dossier et les modalités d’identification des occupants ;
- auprès de la délégation régionale du Tourisme, pour la catégorie d’hébergement et le cahier des charges ;
- auprès de la commune, pour le barème et les échéances de la taxe de séjour.
Le marché casablancais est porté par le tourisme d’affaires et les séjours de moyenne durée, avec des attentes proches de l’hôtellerie : propreté irréprochable, communication rapide, accueil fluide. Une annonce en règle et bien tenue est aussi celle qui rassure les voyageurs. Pour la visibilité, voyez notre guide sur le référencement Airbnb.
Notre point de vue
Chez ILY Keys, nous voyons la réglementation comme une base de travail, pas comme un frein. Un logement en règle est un logement qu’on peut exploiter sereinement, année après année, sans craindre qu’un contrôle ou un voisin vienne tout arrêter.
Ce que nous constatons au quotidien, c’est que la conformité se joue dans les détails répétitifs : identifier chaque voyageur, conserver les bulletins, suivre la taxe de séjour, garder un logement conforme aux exigences de sécurité. C’est exactement le type de tâches qu’un propriétaire pressé oublie, et qu’une organisation rodée traite sans effort.
Notre approche est de prendre en charge l’ensemble du parcours : annonce optimisée, communication avec les voyageurs, entrées et sorties, ménage et linge au standard hôtelier, maintenance, suivi des performances et conseils juridiques et fiscaux. Notre tarification dynamique ajuste les prix chaque jour, pour que votre logement en règle soit aussi un logement rentable.
Myriam
Déléguer la gestion de votre logement à Casablanca
Si vous préférez ne pas gérer seul le suivi des voyageurs, de l’entretien et des prix, nous prenons en charge la gestion complète de votre location courte durée à Casablanca. Notre rémunération est une commission de 20 % sur vos revenus locatifs, et vous pouvez commencer par un audit gratuit de votre logement.
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Questions fréquentes
Peut-on louer son appartement sur Airbnb au Maroc sans autorisation ?
Non, l’exploitation d’un hébergement touristique est soumise à une autorisation prévue par l’article 30 de la loi 80-14. Le dossier se dépose auprès de l’autorité locale compétente. Sans autorisation, vous vous exposez aux sanctions prévues par la loi.
Existe-t-il un plafond de nuitées par an ?
Les textes que nous avons consultés ne fixent pas de plafond annuel de nuitées pour la location saisonnière d’un appartement. Les contraintes portent plutôt sur l’autorisation, la déclaration des voyageurs, l’assurance et la fiscalité. Vérifiez auprès de l’autorité locale si une règle spécifique s’applique à votre ville.
Dois-je déclarer mes voyageurs même pour une seule nuit ?
Oui. Chaque client doit présenter une pièce d’identité et remplir un bulletin individuel, et ses données sont télédéclarées. Les bulletins sont conservés un an, selon la loi. Le défaut de déclaration ou d’archivage est sanctionné.
Qui paie la taxe de séjour : le voyageur ou le propriétaire ?
Le voyageur la supporte, mais c’est le propriétaire ou son gestionnaire qui la collecte, la déclare et la reverse à la commune. Son montant dépend de la catégorie d’hébergement et de la commune. Renseignez-vous auprès de la vôtre pour le barème et les échéances.
Que se passe-t-il si je vends mon logement ?
L’autorisation est rattachée à l’exploitant pour un logement précis. Le nouvel acquéreur qui souhaite poursuivre l’activité doit donc déposer sa propre demande. Prévenez-le tôt pour qu’il anticipe le délai d’instruction.
Sources
- Hébergement touristique, ministère du Tourisme
- Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique (Ma Loi)
- Une lecture du décret d’application n° 2.23.441 (FNIH)
- Établissements d’hébergement touristique : refonte totale du cadre juridique (LesEco)
- Votre hôte Airbnb au Maroc vous demande une photo de votre CIN (Bladi.net)
- Locations de courte durée en ligne : Ouahbi précise le cadre légal (Walaw Press)